Guide du proposant

Projet de l’ONG Mouvement Panafricain de la Jeunesse Féminine (MOPAJEF), en Côte d’Ivoire, soutenu dans le cadre de la 7e édition du FFIDDHOP

RÈGLEMENT DU FFDH

I. Critères d’admissibilité au FFDH

1. Eligibilité des partenaires

  • Les partenaires sont des organisations de la société civile, en particulier des ONG nationales et internationales, des syndicats, des médias, etc. de l’espace francophone, compétentes en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme ;
  • Les partenaires doivent exercer leurs activités dans un État ou gouvernement membre de la Francophonie de plein droit ;
  • Les partenaires ne doivent pas avoir reçu de financement du FFDH ces trois (3) dernières années ;
  • Les partenaires doivent exercer leurs activités au moins depuis deux (2) ans.

2. Eligibilité des requêtes

  • Le projet doit s’inscrire dans le cadre de la promotion et de la protection des droits de l’Homme,  et plus particulièrement dans la thématique choisie par le FFDH, et s’adresser à des publics clairement identifiés : enseignants, magistrats, police, armée, personnel des services pénitentiaires, avocats, syndicats, fonctionnaires, journalistes, partis politiques, autorités morales, Organisations non gouvernementales (ONG) et Organisations de la société civile (OSC). Il peut revêtir différentes formes : séminaires, colloques, conférences, actions de plaidoyer, publications d’ouvrages didactiques ;
  • Le projet doit s’adresser en particulier aux pays du Sud ou à ceux d’Europe centrale et orientale, membres de l’OIF de plein droit ;
  • Le projet doit présenter un fort potentiel d’effets multiplicateurs, notamment par la formation des formateurs ;
  • Les projets à caractère régional et qui s’appuient sur des compétences existantes au niveau national et régional, de même que les formations croisées, sont privilégiés ;
  • Les projets qui donnent lieu à la production de documents à caractère pédagogique seront examinés avec une attention particulière ;
  • Le projet doit être original, il doit avoir un caractère structurant ;
  • Le projet dans sa conception doit faire preuve de rigueur et de cohérence interne ;
  • Les prévisions budgétaires doivent impérativement être cohérentes, sincères et crédibles ;
  • L’impact sur les publics cibles, de même que la pertinence des outils d’évaluation doit être appréciable.

3. Eligibilité des dépenses

Les projets éligibles au FFDH doivent satisfaire aux conditions ci-après :

  • le montant total du financement sollicité ne peut excéder 20  000 € (vingt mille euros) ;
  • l’organisme demandeur doit disposer d’une capacité de financement couvrant au moins 20% du coût du projet en fonds propres et/ou sous forme de contributions de partenaires ;
  • le FFDH ne finance ni les dépenses d’infrastructure ni celles de fonctionnement.

4. Durée du projet

La durée de l’opération soumise au financement du Fonds ne peut excéder une année et doit s’achever avant le 15 novembre 2017 pour une remise de l’ensemble des documents avant le 1er décembre 2017.

5. Règles administratives

L’organisme demandeur doit fournir un dossier sous forme électronique via le site internet du FFDH jusqu’au 10 mars 2017, minuit (heure de Paris). Les candidatures soumises par courriel, voie postale, fax ou tout autre conduit ne seront pas considérées. En cas d’empêchement exceptionnel, une version papier, pourra être envoyée par voie postale dans les délais fixés par le calendrier de l’appel à proposition, le cachet de la poste faisant foi. Le dossier est constitué des pièces suivantes :

  • lettre requête signée du responsable (personne habilitée à signer un éventuel protocole d’accord avec l’OIF), adressée au :

Directeur « Affaires politiques et gouvernance démocratique » (11e FFDH)

Organisation internationale de la Francophonie

19-21 avenue Bosquet

75 007 Paris

  • justificatifs juridiques (statuts, liste des membres de l’équipe de direction, autorisation légale d’exercer, lettres d’agrément, etc.) ;
  • rapports d’activités des deux dernières années ;
  • lettres d’intention des différents partenaires contribuant au financement du projet (facultatif) ;
  • formulaire de candidature dûment rempli selon le modèle fourni par l’OIF;
  • relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert au nom de l’organisme demandeur.

NB : Tout dossier incomplet fera l’objet d’un rejet automatique. Avis aux candidats : il faut remplir le formulaire en ligne entièrement avec tous les champs obligatoires pour pouvoir enregistrer son dossier qui est modifiable par la suite jusqu’à la date limite de réception des dossiers.

II. Procédure d’examen et de sélection des requêtes

Le FFDH est administré par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), à travers la Direction « Affaires politiques et gouvernance démocratique » (DAPG), avec la collaboration d’un comité technique consultatif. Il fonctionne sur la base d’une procédure d’appel à propositions.

1. Calendrier des appels à propositions

Pour ce 11e appel, le calendrier se présente comme suit :

  • Limite de dépôt des dossiers : 10 mars 2017, minuit (heure de Paris)
  • Publication des résultats : début avril 2017

2. Traitement des propositions

L’éligibilité des requêtes est appréciée en deux phases :

  • La DAPG procède au traitement des propositions reçues en s’assurant de la conformité des dossiers aux critères retenus (voir point I sur les critères d’admissibilité).
  • Ensuite, et en fonction du nombre des dossiers soumis, la DAPG procède à une présélection afin de soumettre au comité technique consultatif une trentaine des dossiers. 

3. Sélection

La DAPG, assistée d’un comité technique consultatif, composé d’experts représentant différentes régions de l’espace francophone, procède à l’examen des candidatures en tenant compte des orientations et critères d’éligibilité du FFDH et en veillant à une répartition géographique équitable des crédits disponibles. Le comité technique consultatif est présidé par le Directeur « Affaires politiques et gouvernance démocratique » de l’OIF ou son Représentant.

4. Décision

Les recommandations du comité technique consultatif, sont transmises au Directeur « Affaires politiques et gouvernance démocratique » de l’OIF qui prend la décision finale, laquelle est notifiée aux requérants par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la réunion du comité technique consultatif.

III. Modalités de contribution  

En cas d’acceptation, le Fonds octroie à l’organisme demandeur un concours, sous forme de subvention, destiné à contribuer au financement des dépenses liées à l’exécution de l’objet du projet.

1. Modalités de versement

La subvention est versée selon les modalités fixées par l’Organisation en plusieurs tranches :  

A titre indicatif :

  • 1ère tranche : après réception par l’OIF du protocole d’accord dûment paraphé et signé, accompagné d’un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert au nom de l’organisme demandeur ou d’une attestation délivrée à cet effet par un établissement bancaire.
  • 2ème tranche représentant 20% du montant global: après réception et approbation par l’OIF, d’un rapport technique d’exécution du projet et d’un rapport financier, accompagnés des pièces justificatives de la totalité du montant de la subvention.